Avant dépôt de votre dossier de permis de construire ou déclaration préalable modifiant l'aspect extérieur de votre construction vous avez la possibilité de prendre RDV avec l'architecte conseil de la communauté de communes. Renseignements ici.

 

DECLARATION PREALABLE OU PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Certains travaux sont dispensés de formalité préalable, sous réserve qu’ils soient situés en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, et, évidemment, qu’ils respectent les règles d’urbanisme applicables (PLU, règlement de lotissement…)  :

 - Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2 (la hauteur maximale de la construction doit respecter le règlement d’urbanisme)

- Les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m2

Sont également dispensés de toute formalité préalable les murs de soutènement situés en dehors des secteurs sauvegardés (l’art 678  du code civil  concernant le droit de vue sera respecté),

ainsi que les constructions temporaires pour une durée inférieure à trois mois (15 jours dans les secteurs sauvegardés ou protégés), sous réserve que les lieux soient remis dans leur état initial.

Aucune formalité

- coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés

- clôtures de toutes natures

- portails                              

- Les travaux entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine de la commune.

- piscines de moins de 100 m2

- travaux de ravalement

- travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'une construction

- changements de destination d'un bâtiment existant (lorsque les travaux ne sont pas soumis à un permis de construire)

- stationnement de caravanes sur un terrain non autorisé à cet endroit

- Affouillements et exhaussements du sol : plus de 2 m de haut ou de profondeur et plus de 100 m2

Déclaration Préalable simplifiée
- simples divisions de parcelles Déclaration Préalable - Division foncière

- toutes constructions ou travaux de plus de 20 m2

- Les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé.

- certains travaux situés en secteurs sauvegardés

Attention : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m² !

- Affouillements et exhaussements du sol : plus de 2 m de haut ou de profondeur et à partir de 2 hectares.

Permis de construire
- travaux ayant pour objet de démolir toute ou partie d'un bâtiment Permis de démolir

- lotissements (lorsqu'ils ne constituent pas une simple division de terrain)

- terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs

Permis d'aménager